Bail commercial
Il tombe 40 cm en trois jours, la toiture de l’immeuble est chargée, et la question sort tout de suite: qui appelle le déneigeur, et surtout qui paie la facture? Le propriétaire dit que c’est au locataire parce qu’il occupe les lieux. Le locataire dit que c’est au propriétaire parce que c’est le bâtiment. Pendant ce temps, la neige est encore là.
La réponse courte: ça dépend de ce qui est écrit dans votre bail, et la plupart des gens ne l’ont jamais relu. Voici comment trancher en dix minutes.
Ce que dit le Code civil par défaut
Deux articles encadrent la question.
L’article 1854 oblige le locateur à délivrer le bien en bon état de réparation de toute espèce, et à procurer au locataire la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.
L’article 1864 va plus loin: le locateur doit faire, au cours du bail, toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien, qui restent à la charge du locataire.
Une toiture chargée de neige n’est pas une menue réparation d’entretien. Elle touche la structure du bâtiment. Par défaut, donc, c’est le propriétaire.
Sauf que le bail peut dire le contraire
Contrairement au bail de logement, où beaucoup de règles sont d’ordre public, ces dispositions sont supplétives en matière commerciale. Traduction: les parties peuvent convenir d’autre chose, et c’est alors le bail qui gouverne, pas le Code civil.
C’est exactement ce que font la plupart des baux commerciaux modernes. Selon la formule retenue, l’entretien extérieur et les frais d’exploitation peuvent être transférés au locataire, répartis au prorata des superficies entre plusieurs locataires, ou refacturés en fin d’année.
Les tribunaux sont constants là-dessus: pour écarter la règle par défaut, il faut que le bail le dise clairement et précisément. Une clause vague, ou muette sur la toiture, laisse la responsabilité là où le Code civil l’avait mise, c’est-à-dire sur le propriétaire.
Les quatre choses à chercher dans votre bail
- La clause d’entretien et de réparations. Dit-elle « structure » ou « toiture » en toutes lettres, ou parle-t-elle seulement de l’intérieur des lieux loués?
- La définition des frais d’exploitation. C’est souvent là que le déneigement se cache, dans une liste de postes refacturés au locataire.
- Le périmètre du bien loué. Un bail qui loue « les lieux » sans inclure le toit ni le terrain ne transfère pas le toit.
- Qui donne le contrat. Certains baux mettent la facture sur le locataire tout en réservant au propriétaire le choix du fournisseur. Ce n’est pas la même chose que de lui laisser la décision.
Le piège: le bail ne vous protège pas du tiers
C’est la partie que les deux camps oublient. Le bail répartit la facture entre le propriétaire et le locataire. Il ne dit rien à la personne qui se blesse.
Un bloc de glace tombe du toit sur un piéton, ou une accumulation fait céder quelque chose: le recours du blessé se fonde sur l’article 1457 du Code civil, le régime général de responsabilité civile. Il poursuit qui il veut, en général les deux, et c’est ensuite entre vous que le bail sert à départager.
Autrement dit, une clause bien rédigée vous dit qui rembourse qui. Elle ne fait pas disparaître le problème, et elle ne remplace pas le fait de dégager le toit avant que ça arrive.
Comment le régler en pratique
Le pire scénario, c’est celui où personne ne tranche parce que chacun attend l’autre. Trois façons de sortir de là:
- Relire la clause avant l’hiver, pas pendant. En novembre, ça se discute calmement. En février, avec 50 cm sur le toit, ça se discute mal.
- Écrire un seuil de déclenchement dans l’entente, en centimètres ou en signes visibles, plutôt que de laisser « au besoin ».
- Nommer qui appelle, avec un numéro. Même quand la facture est partagée, une seule personne doit avoir le mandat de décrocher le téléphone.
On dégage les toitures plates commerciales à la main, à Québec et à Lévis. Pas de machinerie sur votre membrane, périmètre de sécurité au sol, et un prix par écrit avant qu’on monte. Que la facture finisse chez le propriétaire ou chez le locataire, ça ne change rien à notre façon de travailler.
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Ce texte est une information générale sur des règles qui varient d’un bail à l’autre. Il ne constitue pas un avis juridique. Votre bail a préséance sur tout ce qui est écrit ici: relisez-le, et pour une situation précise, consultez un avocat.
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Sources
- Code civil du Québec, articles 1854, 1864 et 1457, Légis Québec, Publications du Québec
- Bail commercial: réparation et entretien de la structure, obligation du propriétaire ou du locataire?, Dunton Rainville, avocats et notaires